Version en vigueur au 18 juillet 2026
Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B entre Eya Azouzi (Depro Agency / Matrix™) et ses clients professionnels. Elles prévalent sur toute condition d'achat contraire, sauf accord écrit préalable.
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation fournie par Eya Azouzi (ci-après « Depro Agency ») à un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. La signature du devis ou de la proposition, ou le paiement de la première échéance, vaut acceptation sans réserve.
L'accompagnement Matrix™ comprend, selon la formule retenue : diagnostic de positionnement, construction de l'offre, mise en place du système de contenu, campagnes de prospection LinkedIn, cadre de prise et de qualification de rendez-vous, sessions de suivi. Le périmètre exact, la durée (à titre indicatif 45 jours pour la formule de lancement) et les livrables sont fixés dans le devis.
Eya Azouzi (Depro Agency) s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et son savoir-faire pour atteindre les objectifs fixés. Les objectifs chiffrés évoqués en phase commerciale sont des objectifs de travail et ne constituent pas une obligation de résultat. Les résultats dépendent notamment de la participation active du client, de la qualité de son offre et de son marché.
Le client fournit dans les délais les informations, accès et validations nécessaires, participe aux sessions planifiées, met en œuvre les actions convenues et assure lui-même le suivi commercial des rendez-vous générés. Tout retard imputable au client prolonge d'autant les délais sans indemnité.
Les prix sont exprimés hors TVA. TVA belge de 21 % applicable ; autoliquidation pour les clients assujettis établis dans un autre État membre (art. 21 §2 CTVA). Sauf mention contraire, les factures sont payables à 15 jours date de facture.
Conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux légal applicable, majorés d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une clause pénale de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €, est également due. Le non-paiement autorise la suspension immédiate des prestations.
Toute session peut être reportée sans frais jusqu'à 48 heures avant. Passé ce délai, la session est considérée comme due. En cas de résiliation anticipée par le client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent acquises et le solde de l'engagement reste dû à hauteur de 50 %.
Le client agissant dans un cadre professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs (art. VI.47 du Code de droit économique).
La méthode M.S.S., les supports, scripts, séquences et outils restent la propriété d'Eya Azouzi (Depro Agency). Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pour ses besoins propres, pendant la durée du contrat et 12 mois après. Toute revente, diffusion ou formation à partir de ces supports est interdite.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.
Le client autorise / n'autorise pas (à cocher au devis) Eya Azouzi (Depro Agency) à citer son nom, son logo et les résultats obtenus à titre de référence commerciale.
La responsabilité d'Eya Azouzi (Depro Agency) est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant total effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Eya Azouzi n'est pas responsable des décisions unilatérales des plateformes tierces (restriction, limitation ou suspension d'un compte LinkedIn).
Le client reconnaît être informé que l'usage d'outils d'automatisation est soumis aux conditions d'utilisation de LinkedIn et qu'il lui appartient de les respecter.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil.
Voir la politique de confidentialité. Lorsque Eya Azouzi traite des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 RGPD est conclu.
L'invalidité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
Droit belge. Compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles, tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.